Propositions pour faciliter la vie et le droit des entreprises en difficulté
- janvier 2022
- Numéro : 560
- Thématique(s) : entreprises en difficulté
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
« Faciliter la vie et le droit des entreprises en difficulté » est un ensemble de propositions 1 qui peuvent rendre plus facile la vie et l’application du droit des procédures amiables et collectives aux entreprises en difficulté se retrouvant devant le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire.
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