Passage en CSE : anticiper et préparer le regroupement des instances !

Instauré à titre obligatoire par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 1, le Comité Social et Economique (CSE) remplace les Instances Représentatives du Personnel (IRP) existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel, etc.). La mise en place du CSE soulève de nombreuses interrogations pratiques et plus particulièrement celle de savoir quelle est la nature juridique du passage du CE au CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La réponse à cette question est primordiale dans la mesure où elle a des incidences sur les conditions de transfert du patrimoine du CE vers le CSE.