Loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique
- mars 2017
- Numéro : 507
- Thématique(s) : droit des affaires
Directeur des marchés au CSOEC
La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II 1 comprend près de 150 articles portant sur des thématiques très variées pouvant intéresser la profession comptable.
Tour d’horizon des principales mesures de cette loi.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !
abonnés
s'abonner
Approfondissez la question sur
