L’exploitation agricole en difficulté
- juillet 2015
- Numéro : 489
- Thématique(s) : droit des entreprise en difficultés, secteur agricole
Expert- comptable, commissaire aux comptes, docteur en droit privé
Le livre VI du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises s’applique aux agriculteurs en difficulté, assorties toutefois de certaines règles spécifiques figurant dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Ces particularités sont déclinées dans cet article, à travers les différentes procédures 1.
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