L’évaluation forfaitaire en fonction des signes extérieurs de richesse
- mai 2016
- Numéro : 498
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité, procédure fiscale
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
La taxation d’après les signes extérieurs de richesse prévue par l’article 168 du CGI, amène le vérificateur à évaluer forfaitairement le revenu imposable du contribuable, d’après des éléments du train de vie dont la liste et les modalités d’évaluation sont fixées par un barème annexé à cet article. Le revenu forfaitaire est substitué au revenu déclaré du contribuable.
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