Les indemnités de résiliation doivent-elles être imposées à la TVA ?

La question de l’imposition ou non à la TVA d’une indemnité de résiliation trouve en principe sa solution avec l’application de la théorie du « lien direct » selon laquelle une somme n’est imposable à la TVA que pour autant qu’elle constitue la contrepartie d’une livraison de bien ou d’une prestation de services et qu’il existe un lien direct entre la somme encaissée et l’opération réalisée par la partie bénéficiaire. Entre position de l’administration et jurisprudence, la solution n’est pas tranchée. Toutefois, le juge communautaire, dans deux décisions en date des 22 novembre 2018 et 3 juillet 2019 1, est venu remettre en cause les principes dégagés par la jurisprudence pour déterminer si une indemnité de résiliation doit ou non être imposée à la TVA.