Les engagements publics de retraite aux Etats-Unis
- juin 2014
- Numéro : 477
- Thématique(s) : droit comparé
Jean-Bernard Mattret
Docteur en droit et en gestion
Contrairement aux engagements publics de retraite qui sont considérés, en France, comme des passifs éventuels, les obligations correspondantes sont traitées aux Etats-Unis comme des passifs et inscrits au bilan de l’état fédéral. Ils donnent lieu à une note d’information et entrent dans le calcul de la situation nette.
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