Les conséquences de la taxation d’office
- février 2016
- Numéro : 495
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité, procédure fiscale
1er conseiller TACAA, ancien élève de l’École nationale des Impôts
Le système fiscal est essentiellement basé sur le dépôt spontané par le contribuable, des bases des impositions devant être portées à sa charge. Le contribuable qui a régulièrement souscrit à ses obligations fiscales bénéficie d’une présomption d’exactitude des éléments déclarés, qui lie le service 1.
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