Les conditions exceptionnelles de la convention d’occupation précaire
- juin 2021
- Numéro : 554
- Thématique(s) : immobilier
DJCE, Juriste-consultant
La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux. Un propriétaire peut octroyer à un preneur un droit d’occupation, résultant d’une situation précaire objective, en contrepartie d’une compensation financière modique.
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