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La promesse unilatérale de bail commercial

La promesse unilatérale de bail commercial est une étape importante permettant de sécuriser les futures conditions de location en immobilier commercial en attendant la réalisation des conditions suspensives. Sa rédaction est essentielle pour l’équilibre du contrat. Quelles informations doit-elle contenir ? (suite…)

Le bail à construction, un outil au service des collectivités locales

Le bail à construction séduit de plus en plus les collectivités désirant garder la maîtrise de leur territoire tout en consolidant la qualité de leur zone d’activités. Les promoteurs comme les entreprises qui décident de s’installer sur une zone peuvent trouver des intérêts à un bail de longue durée sur le foncier. (suite…)

Les clés sur le pas-de-porte

Lorsqu’un locataire signe un bail commercial, il peut être amené à verser à son bailleur une redevance complémentaire appelée « pas-de-porte » ou « droit d’entrée ». Celle-ci peut prendre différentes formes, avec des conséquences fiscales diverses. Explications. (suite…)

Comment bien accompagner ses clients dans l’acquisition de parts de SCPI

Généralement appelée « pierre-papier », la société civile de placement immobilier (SCPI) est une société qui possède et s’occupe d’un portefeuille d’immeubles au profit d’épargnants. Elle est l’occasion pour l’expert-comptable de proposer une mission d’accompagnement à l’acquisition de ce type d’investissement immobilier, tout en expliquant les mécanismes financiers et fiscaux correspondants. (suite…)

Renouvellement du bail commercial : pensez au droit d’option !

Votre bail commercial arrive à échéance ? Vous vous être accordés avec votre locataire sur le principe du renouvellement sans trouver un terrain d’entente sur le nouveau loyer. Sachez que vous-même, en tant que bailleur, ou votre locataire, pouvez vous désister de cet engagement en utilisant le droit d’option. (suite…)

La reprise des locaux d’habitation par le bailleur commercial

Le propriétaire de locaux commerciaux peut prendre la décision de reprendre les locaux d’habitation. Comment traiter une telle décision ? Quels sont les droits et les devoirs du bailleur et du locataire ? (suite…)

Le plafonnement du loyer commercial : des hauts et des bas

La chute de fréquentation des commerces et les mesures de restriction prises par les autorités vont entraîner une baisse des valeurs locatives des locaux commerciaux. Le plafonnement du loyer du bail commercial consiste à limiter la variation du loyer du bail renouvelé… à la hausse comme à la baisse. (suite…)

Bail commercial : l’obligation d’immatriculation du locataire

L’obligation d’immatriculation est essentielle et va conditionner le droit au bénéfice du statut des baux commerciaux au terme du bail. C’est-à-dire le droit au renouvellement du bail ou au paiement de l’indemnité d’éviction sauf dans les cas d’extension légale ou d’extension conventionnelle. (suite…)

Bail commercial : la révision du loyer par clause d’échelle mobile

Les importantes fluctuations de l’indice du coût de la construction, à la hausse comme à la baisse, en perturbant l’équilibre économique des baux commerciaux, ont engendré de nombreux conflits entre bailleurs et locataires. La clause d’échelle mobile a été particulièrement attaquée. Plusieurs points sont donc à surveiller. (suite…)

Les conditions exceptionnelles de la convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire est un contrat qui permet de déroger au régime des baux. Un propriétaire peut octroyer à un preneur un droit d’occupation, résultant d’une situation précaire objective, en contrepartie d’une compensation financière modique. (suite…)