Les conditions d’application de la TVA sur les locaux professionnels

Alexandre Guenfici
Cabinet LexFiscalis, avocat inscrit aux barreaux de Marseille et de Narbonne, enseignant vacataire à l’UPVD et Sup de droit Narbonne

Le Conseil d’État invalide la doctrine administrative qui étendait à l’immeuble entier l’option à la TVA pour un seul local.



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