Les conditions d’application de la TVA sur les locaux professionnels
Avocat, docteur en droit fiscal, enseignant vacataire à l’UPVD, enseignant à Sup de Droit Narbonne
Le Conseil d’État invalide la doctrine administrative qui étendait à l’immeuble entier l’option à la TVA pour un seul local.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !
abonnés
s'abonner
Approfondissez la question sur
