Les conditions d’application de la TVA sur les locaux professionnels

Alexandre Guenfici
Docteur en droit, avocat au barreau de Marseille et Narbonne, enseignant à UPVD et Supcampus Narbonne

Le Conseil d’État invalide la doctrine administrative qui étendait à l’immeuble entier l’option à la TVA pour un seul local.



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