Le « Verrou de Bercy » à l’épreuve du Conseil constitutionnel

L’examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a été l’occasion d’un débat souvent passionné sur ce qu’il est convenu d’appeler le « Verrou de Bercy » selon lequel les poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale ne pouvaient être engagées qu’après qu’une plainte ait été déposée par l’administration sur le fondement d’un avis conforme de la Commission des Infractions Fiscales (CIF), commission indépendante accordant aux contribuables des garanties de procédure en matière fiscale et douanière.