Le droit de préférence du locataire
- mars 2017
- Numéro : 507
- Thématique(s) : droit des affaires
DJCE, Juriste-consultant
Parmi les principales innovations de la loi Pinel 1, figure en bonne place le droit de préférence reconnu au locataire par le nouvel article L 145-46-1 du Code de commerce, dans l’objectif de favoriser la pérennité de l’entreprise, en lui donnant l’opportunité d’acquérir la propriété de son local.
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