Le bail professionnel
- novembre 2017
- Numéro : 514
- Thématique(s) : baux, droit des affaires, professions libérales
DJCE, Juriste-consultant
Le bail professionnel est un bail spécifique qui s’applique à une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales 1. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.
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