Le Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), un outil adapté pour les opérations de promotion immobilière
- mars 2020
- Numéro : 540
- Thématique(s) : droit des affaires
Avocate associée
Seban et Associés
Avocate Directrice, Seban et associés
Le Bail commercial en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA) est un contrat qui s’est développé depuis une vingtaine d’années. Il constitue une étape essentielle de la commercialisation d’un immeuble commercial, industriel ou de bureaux, pratiquée aussi bien par les utilisateurs publics que privés. Sa singularité réside essentiellement dans la période séparant la date de la signature du bail de celle de la mise à disposition des locaux. Une rédaction rigoureuse de ce contrat est donc primordiale.
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