L’assurance prospection Coface, un premier pas vers la prospection de nouveaux marchés
- avril 2015
- Numéro : 486
- Thématique(s) : droit des affaires, financement
Anne Lechevalier
Chargée de mission sur le Comité Missions internationales du CSOEC
La loi du 21 juillet 1950 a institué l’assurance prospection (ou garantie d’assurance prospection). Jusqu’en 1960, c’est l’administration qui était en charge de ces contrats, prérogative qui est devenue celle de la Coface, suite à une convention signée avec l’Etat le 2 juillet 1960. Depuis 1961, l’assurance prospection, une fois les projets acceptés par la commission des garanties, est donc directement délivrée par la Coface.
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