L’actualité comptable et fiscale des fusions
Expert-comptable et expert près la cour d’appel de Versailles.
De nouvelles règles comptables résultent de la transposition de la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013 dans le référentiel comptable français. En particulier, le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan comptable général impose un nouveau traitement du mali technique de fusion pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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