La notion de « chiffre d’affaires » dans la jurisprudence administrative relative aux impôts directs

Une décision du Conseil d’Etat de juillet dernier 1, retient que, pour déterminer ce qui est inclus dans le chiffre d’affaires d’une entreprise, au sens comptable, il faut tenir compte de son « modèle économique ». Ainsi, il ne suffit pas que des cessions d’immeubles génèrent pour un contribuable un flux de revenu important et qu’elles soient nombreuses et récurrentes pour qu’elles soient intégrées à ce chiffre d’affaires. Elles doivent aussi correspondre au « modèle économique » de l’entreprise. Cette solution est susceptible d’être transposée à toutes les dispositions fiscales faisant référence, en matière d’impôts directs, à la notion de chiffre d’affaires, sans pour autant la définir expressément.