La mission de tiers évaluateur de l’article 1843-4 du code civil
- décembre 2014
- Numéro : 482
- Thématique(s) : évaluation, expertise judiciaire, procédure civile
Président d'honneur de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice
L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie profondément l’article 1843-4 du code civil en imposant au tiers évaluateur de respecter les clauses statutaires ou conventionnelles définissant la méthode d’évaluation des titres.
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