La fiscalité des zones de revitalisation rurales
Avocat, docteur en droit fiscal, enseignant vacataire à l’UPVD, enseignant à Sup de Droit Narbonne
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 qui instaure les zones de revitalisation rurales 1 prévoit un régime d’allégement des bénéfices, impôts locaux et cotisations sociales 2 réservé aux entreprises qui se créent dans ces zones.
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