Fiscalité de la société civile de construction-vente (SCCV)
- octobre 2016
- Numéro : 502
- Thématique(s) : droit fiscal, fiscalité
Formateur et ingénieur patrimonial du chef d'entreprise, Royal formation
Dès lors que la SCCV a vocation à vendre au profit d’une multitude d’acquéreurs, le bénéfice revenant à l’associé personne physique relève du régime des BIC et non des plus-values immobilières. Le bénéfice revenant à l’associé soumis à l’IS est imposé à l’IS.
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