Fiscalité de la propriété industrielle : portée et mise en œuvre de l’approche NEXUS

Le régime fiscal de la propriété industrielle a été remanié par la loi de finances 2019, pour le mettre en conformité aux recommandations de l’OCDE. L’approche NEXUS appelée aussi l’approche du lien est codifiée dans l’article 238 du Code Général des Impôts (CGI). Ce nouveau régime dont le champ d’application a été revu est aussi marqué par une modification de l’assiette imposable dont le calcul est plus complexe.