Demande de renouvellement du bail commercial
- mai 2017
- Numéro : 509
- Thématique(s) : droit des affaires
DJCE, Juriste-consultant
A défaut d’un renouvellement exprès, le bail commercialest en tacite prorogation : il se poursuit aux clauses et conditions du bail expiré, pour une durée indéterminée.
Le renouvellement exprès peut être amiable, programmé, provoqué (demande de renouvellement du locataire, offre de renouvellement du bailleur).
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