Certification des états financiers des collectivités territoriales

Au sein d’un secteur public local en pleine évolution structurelle et réglementaire, la loi NOTRe 1 a initié l’expérimentation de la certification des collectivités territoriales. Elle a été assurée par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes en partenariat avec les commissaires aux comptes.