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La Mutualité sociale agricole (MSA) gère une grande variété de services de protection sociale au profit des travailleurs et anciens travailleurs salariés et non-salariés (NS) du secteur agricole, entendu dans un sens assez large. La présente étude se limite aux retraites, mais il convient d’avoir présent à l’esprit que la MSA offre un “guichet unique“ pour l’assurance maladie, maternité et invalidité ; l’assurance accidents et maladies du travail ; les prestations familiales ; les prestations logements ; et le RSA.…

Les coopératives agricoles relèvent du statut général de la coopération de la loi du 10 septembre 1947 récemment modifiée par la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite loi ESS et du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont certaines dispositions ont été modifiées par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt, dite loi LAA. (suite…)

Les activités agricoles (sauf si elles sont effectuées par des sociétés commerciales) ne relèvent pas théoriquement du Code de commerce. C’est pourquoi, à la suite de l’arrêté conjoint du 24 octobre 1984 du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture, une commission du Plan comptable agricole a élaboré un Plan comptable général agricole en s’inspirant des principes du Plan comptable général 1982. Ce plan comptable a fait l’objet d’un avis de conformité du Conseil national de…

Le livre VI du code de commerce consacré aux difficultés des entreprises s’applique aux agriculteurs en difficulté, assorties toutefois de certaines règles spécifiques figurant dans le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM). Ces particularités sont déclinées dans cet article, à travers les différentes procédures 1. (suite…)

La loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture (LAA) promeut le développement conjoint des performances économiques et environnementales. L’idée aboutit au Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). Le même texte permet la pleine application de la transparence économique dans les sociétés, consolidée au niveau communautaire ; les aides économiques, plus précisément certains paiements directs de la politique agricole commune (ex. paiement redistributif), peuvent en France être accordées au niveau des membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).…

Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) ont été créées par la loi 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole. Il s’agit de sociétés de droit privé chargées, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif afin d’améliorer les structures agricoles 1. (suite…)

Le statut du fermage dont l’objectif principal est d’assurer la stabilité du preneur, laisse peu de place à des aménagements conventionnels puisque toute clause restrictive est réputée non écrite. Les droits du preneur sont importants, ceux-ci ont une incidence directe sur le prix des terres occupées qui sont vendues en moyenne 40 % moins chères que les terres libres. La cession temporaire de l’usufruit de terres, qui échappe au statut contraignant du fermage, constitue une alternative à étudier, bien que…

Les emplois saisonniers ne manquent pas pendant la période estivale, que ce soit dans le tourisme, l’hôtellerie, la restauration ou les travaux agricoles. Ils ne peuvent pas être pourvus par des stagiaires, mais par des salariés pour lesquels l’employeur aura effectué une Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) envoyée à l’Urssaf avant l’embauche effective. (suite…)

Depuis quelques années, des sociétés civiles agricoles (EARL, SCEA ou GAEC) optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Le taux réduit de l’IS, une meilleure maîtrise des prélèvements fiscaux et sociaux, un régime mieux adapté au développement de l’entreprise sont les principales raisons qui motivent ce choix. (suite…)

Est traitée dans cet article la spécificité des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises réalisant des activités agricoles 1. Ces spécificités résultent des particularités de ces activités caractérisées par l’importance des investissements, eu égard à la taille des exploitations et la variabilité des revenus, même si la tendance observée de ces dernières années semble être de vouloir gommer les différences entre les diverses catégories d’impôts. (suite…)