Le faire-valoir indirect des terres agricoles : fermage et usufruit

Le statut du fermage dont l’objectif principal est d’assurer la stabilité du preneur, laisse peu de place à des aménagements conventionnels puisque toute clause restrictive est réputée non écrite. Les droits du preneur sont importants, ceux-ci ont une incidence directe sur le prix des terres occupées qui sont vendues en moyenne 40 % moins chères que les terres libres.
La cession temporaire de l’usufruit de terres, qui échappe au statut contraignant du fermage, constitue une alternative à étudier, bien que fiscalement pénalisée depuis le 14 novembre 2012.