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La mission de l’expert-comptable ne relève pas d’une obligation légale, contrairement à celle du commissaire aux comptes. Elle découle du contrat conclu avec son client. Dans ce cadre, l’établissement d’une lettre de mission s’impose : au-delà de son caractère obligatoire, elle permet de définir précisément l’étendue de l’intervention et, par conséquent, d’encadrer la responsabilité de l'expert-comptable. (suite…)

Le rôle de l’expert-comptable lors des missions de cession ou transmission d’entreprise est primordial. Il intervient, le plus souvent, en duo ou trio avec d’autres professionnels : avocat, conseil en transmission, en évaluation, en finances, notaires, commissaires aux comptes, etc.Décryptage 1. (suite…)

Le défaut de conseil des experts-comptables, mais aussi d’autres professions, alimente depuis de nombreuses années les cours de justice. Leurs décisions confortent et réaffirment de grands principes établis, notamment ceux relatifs à la nature de la responsabilité engagée, le périmètre de l’obligation de conseil, la qualité de l’information et le délai de prescription, comme l’illustre la sélection de récentes décisions jurisprudentielles suivantes. (suite…)

L’éminent juriste Planiol disait déjà en 1899 que le secret professionnel constitue le sujet d’études juridiques le plus ardu. La mise en œuvre pratique ne l’est pas moins. Il sera ici tenté de permettre à chaque expert-comptable 1 d’avoir, grâce à la réflexion préalable, les bons réflexes dans l’immédiateté des circonstances parfois déstabilisantes qui les requièrent, tels les interrogatoires. (suite…)

L’expert-comptable est exposé au risque de voir engagée sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire (cf. article ci-avant) et, s’il n’a guère les moyens de dissuader son client ou un tiers d’introduire une action judiciaire contre lui, il a en revanche la possibilité de prendre certaines précautions qui le placeront en position plus favorable dans l’instance engagée, et lui permettront de limiter son risque judiciaire. (suite…)

Sur l’expert-comptable, comme sur le commissaire aux comptes, pèse une triple responsabilité : civile, pénale et disciplinaire, ce qui a pour conséquence qu’un même fait peut donner lieu à trois actions dirigées contre l’expert-comptable 1. (suite…)

La profession d’expert-comptable occupe une place centrale dans la vie économique des entreprises. Conseiller de confiance, interlocuteur privilégié des dirigeants, garant de la fiabilité des comptes : le professionnel du chiffre est investi d’une mission qui dépasse largement la simple tenue comptable. Cette position éminente emporte, en contrepartie, une exposition au risque juridique significative. Les mises en cause se multiplient, les contentieux s’allongent, et les montants réclamés atteignent parfois des sommes considérables. (suite…)

Disposant de presque vingt ans de suivi en matière de sinistralité, l’assureur Verspieren peut constater que nombre de difficultés font l’objet d’un dénouement amiable plutôt que judiciaire, cette spécificité devant être prise en compte dans la vision globale des statistiques. Retour sur les principaux cas de mise en cause 1. (suite…)

Si les détournements de fonds chez les clients engagent régulièrement la responsabilité civile professionnelle des experts-comptables, ceux commis en interne par leurs propres collaborateurs soulèvent une problématique assurantielle bien différente – et souvent méconnue. (suite…)

Conformément à l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, l’expert-comptable, le salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptable et le professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités. La responsabilité du professionnel peut être de nature civile, pénale ou disciplinaire. (suite…)