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L’expertise juridictionnelle en matière fiscale

L’expertise fiscale s’inscrit dans le régime général de l’expertise devant la juridiction administrative, prévue par les articles R 621-1 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), sous réserve des dispositions de l’article R 200-12 du LPF. (suite…)

La régularisation de l’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales

Il est dans l’intérêt de l’État de percevoir le plus vite possible les impôts éludés et d’éviter des contentieux inutiles. L’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, sous condition de payer les droits supplémentaires assortis de 70 % des intérêts de retard normalement dus. L’administration encourage les régularisations en cours de contrôle 1. Cette étude présente le régime juridique de cette…

Les conditions de régularité des demandes d’éclaircissement et de justification de l’article L 16 du LPF

Une lettre de mise en demeure d’apporter une justification ou un éclaircissement aux demandes de l’administration, imprimé modèle 2172 bis, doit être signée par son auteur, sous peine d’irrégularité de la procédure d’imposition d’office. C’est ce qui ressort de la décision commentée inédite 1, devenue définitive. Elle s’explique tant par les graves conséquences qu’emporte une imposition ou une taxation d’office, que par le vice substantiel que constitue l’incompétence de l’auteur de l’acte. (suite…)

La TVA et le rescrit transfrontalier – CBR

Dans le cadre du Forum de l’Union Européenne sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qui fut créé en 2012, la Commission Européenne a, en 2013, proposé à tous les Etats membres, dont la France, de participer à un projet pilote en matière de TVA, dénommé le rescrit transfrontalier ou le “cross-border ruling“ (CBR) ou “opinion administrative“. L’objectif de ce projet, lancé le 1er juin 2013, est simple : pouvoir obtenir une opinion administrative préalable pour toute transaction commerciale…

Fichier des Ecritures Comptables : quelques difficultés pratiques pour les systèmes d’information complexes

Le fichier des écritures comptables (FEC) constitue désormais le seul mode de présentation d’une comptabilité informatisée au vérificateur en cas de contrôle fiscal (CGI art. 54 ; LPF art. L. 13, L. 47 A-I) 1. Sa remise marque le début de la vérification de comptabilité. Le vérificateur l’importera dans le logiciel ALTO 2 afin de s’assurer que le fichier respecte les règles de formes, de détecter d’éventuelles incohérences et de réaliser des tris et des sélections sur les écritures comptables.…

Assurer la conformité des fichiers des écritures comptables

Depuis le 1er janvier 2014, les vérifications de comptabilité sont, à quelques exceptions près (contribuables placés sous le régime du forfait agricole), opérées selon la procédure de contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CFCI). Les contribuables doivent remettre à l’Inspecteur vérificateur une copie du fichier informatique des écritures comptables dès lors que la comptabilité est tenue au moyen d’un système informatisé. La remise d’une copie de ce fichier des écritures comptables (FEC) qui n’était auparavant qu’une faculté est aujourd’hui une obligation…

Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées

L’année 2014 marque une nouvelle étape concernant le contrôle fiscal des comptabilités informatisées des entreprises. Depuis la loi de finances rectificative de 2012, lors d’un contrôle fiscal, il est désormais obligatoire de présenter le fichier des écritures comptables (FEC) de l’entité au Service vérificateur de l’administration fiscale. Malgré l’entrée en vigueur progressive de ce nouveau procédé de contrôle, les interrogations sont nombreuses dans les directions financières des entités susceptibles d’être contrôlées. Comment l’expert-comptable doit-il informer et accompagner ses clients en…

L’archivage des comptabilités informatisées : le fichier des écritures comptables et les données comptables

Depuis le décret du 29 novembre 1983 instituant le nouveau plan comptable (Plan Comptable 82), la loi prévoit que, en cas de tenue de comptabilité informatisée, les originaux de la comptabilité sont bien les fichiers informatiques et non pas les éditions comptables (journaux, grands livres ou autres). C’était un des premiers textes qui introduisait la notion d’original électronique, bien avant la loi du 13 mars 2000 qui a modifié le code civil pour définir le document électronique ayant la même…

Téléprocédures fiscales pour les entreprises : extension du champ de l’obligation de recours

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises (IS ou IR), quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d’IS (et leurs règlements de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l’IS). L’obligation de télétransmission de la déclaration de résultat est par ailleurs généralisée à l’ensemble des entreprises relevant de l’IR clôturant leurs exercices à compter du 31 décembre 2014 quel que soit…

Le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées : la pratique du Fichier des Ecritures Comptables pour la petite entreprise

Selon les modifications législatives fiscales de 2012 et 2013, le contrôle fiscal des comptabilités informatisées est généralisé à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2014. Ces textes posent beaucoup de questions pour lesquelles commencent à apparaître les positions de l’administration fiscale, que ce soit la notice accompagnant l’arrêté du 29/07/2013 (modifiant l’article A 47 A-1), les questions-réponses en ligne sur impots.gouv.fr ou les échanges avec l’Ordre des experts-comptables. (suite…)