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Le dispositif du report d’imposition de plein droit, codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI, a été instauré par la loi du 29 décembre 2012. Ce dispositif a été mis en place afin de mettre un terme au détournement du dispositif de sursis d’imposition 1 dans le cadre du schéma d’apport-cession de titres 2. Désormais, le législateur prévoit un mécanisme de report d’imposition de plein droit des plus-values d’apport de titres réalisées par les personnes physiques à une société…
Par Henri Leyrat
Le choix du régime matrimonial des futurs époux constitue une question récurrente pour les notaires. Celle-ci présente une importance particulière lorsque l’un d’eux est chef d’entreprise, soit en qualité d’entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant ou de gérant associé d’une société. (suite…)
Plus de 21 000 experts-comptables et 23 500 sociétés d’expertise comptable (inscriptions secondaires incluses) ont été dénombrés en France en 2022. Des chiffres en progression chaque année… La profession tend également à se féminiser et le phénomène devrait se poursuivre dans les prochaines années. Le point avec les dernières données de l’Observatoire du CNOEC. (suite…)
La conclusion d’un bail commercial implique de vérifier préalablement la capacité des parties pour éviter un contentieux ou des difficultés ultérieures. Quelles sont les marges de manœuvre du locataire face à un bailleur incapable ? (suite…)
Les bailleurs sociaux (offices publics d’habitations à loyer modéré) conservent un fonctionnement semi-public malgré leur assujettissement à la TVA depuis 1996 et leur passage depuis 2020, pour les plus tardifs, à la comptabilité commerciale. Explications. (suite…)
Par Hubert Tondeur
La CSRD 1 va prochainement remplacer une autre directive européenne – la NFRD 2 – qui a conduit, lors de sa transposition dans le droit français, à l’adoption des dispositions relatives aux déclarations de performance extra-financière (DPEF) des entreprises. (suite…)
Par Alain Burlaud
La construction européenne a véritablement commencé avec le traité de Rome, signé en 1957, instituant une union douanière. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE ou traité dit « de Maastricht »), signé en 1992, précise : « Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ». (art. 26, §2). Ainsi, dans une économie de marché,…
Par Eric Berberes
Une Afest est une action de formation en situation de travail. Peu connue, l’Afest est un levier majeur de développement des compétences et permet de manière très pragmatique de coller à la réalité des fonctions à assumer par les collaborateurs. (suite…)
Par Frederic Tillard
Neuf cabinets d’expertise comptable sur dix rencontrent des problèmes de recrutement. Comment expliquer ce déficit d’attractivité ? Comment y remédier ? Et si, finalement, la solution résidait dans l’engagement de chacun ? (suite…)
Il y a deux ans, nous sortions de l’ère Covid et de toutes les restrictions qui accompagnaient cette période sans précédent. Depuis lors, les activités mises à l’arrêt soudainement, pendant plusieurs mois et de façon inédite, ont redémarré de plus belle, occasionnant un mouvement général de reprise économique et des besoins de recrutement. Le taux d’embauches s’est d’ailleurs nettement redressé (+ 1,2 point et + 18,9 % par rapport à 2020 – Sources Dares/ministère du Travail). (suite…)