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Impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, IFI, droits de mutation à titre gratuit, ces trois impôts de nature différente ont au moins une chose en commun : le législateur a instauré des mécanismes permettant de diminuer la charge fiscale dans l’hypothèse où les actifs imposés correspondent à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité ainsi désignée est qualifiée parfois d’activité opérationnelle, économique ou encore réelle, voire entrepreneuriale 1, par opposition à l’activité d’investissements…

Si de nombreux biens immobiliers font l’objet d’une location meublée en raison des multiples attraits de ce mode de location, la transmission à titre gratuit de ce type d’actif peut être tout aussi judicieuse. Celle-ci nécessite alors une analyse complète de la situation du donateur et de ses objectifs, de nombreux points – en particulier de nature fiscale – devant être étudiés dans ce cadre. (suite…)

Honoraires du commissaire aux comptes, prestations continues à échéances successives, taxe d’aménagement… Les jurisprudences récentes nous rappellent que le rattachement des charges à l’exercice pose parfois des difficultés. Quelles sont les règles comptables et fiscales qui conduisent à enregistrer des charges constatées d’avance ou à provisionner des charges à payer ? (suite…)

En droit français, les locations de logements meublés à usage d’habitation sont par principe exonérées de TVA, et ce, sans possibilité d’option. Cependant, lorsque ces locations sont assorties de prestations para-hôtelières, elles doivent être régulièrement soumises à la TVA. (suite…)

La facturation électronique est un défi complexe à relever. Avec ses spécificités variées selon les secteurs et les situations, comment les traduire en flux digitaux ? Une question que s’est posée l’administration fiscale pour identifier 36 cas d’usage. Retour sur les processus définis pour les 5 cas les plus courants, de la gestion des notes de frais à celle des doublons de facture. (suite…)

La doctrine administrative ayant récemment été contredite par la Cour de cassation, les cartes ont été rebattues. La position restrictive de l’administration fiscale excluant la location meublée du bénéfice du régime Dutreil a été remise en question par trois arrêts récents. Qu’en est-il pour le moment ? (suite…)

De nombreuses assemblées générales de sociétés italiennes ont dû nommer un organe de contrôle pour la première fois sur la période triennale 2023-2025. Quels sont les nouveaux seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les sociétés transalpines ? (suite…)

Génératrice de BIC 1 et bénéficiant parfois 2 du régime de la plus-value immobilière des particuliers lors de la vente de l’immeuble, la location en meublé de locaux à usage d’habitation séduit sur le plan fiscal. Mais le charme n’opère-t-il que sur le plan de la fiscalité ? L’attractivité de ce mode de location trouve également sa source dans son régime juridique. C’est à cette dernière dimension que la présente étude est consacrée. (suite…)

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’intérêt du régime de la location meublée est régulièrement discuté et remis en question par le « jeu des amendements ». En effet, si ces amendements 1 venaient à être retenus dans la version définitive de la loi de finances pour 2024, cela viendrait, à n’en pas douter, durcir la fiscalité applicable sur ce type de location et réduire, in fine, l’intérêt de se placer sous ce régime en…

Dans les comptes consolidés établis selon le règlement ANC 2020-01, la mise en équivalence est prescrite pour la comptabilisation des entreprises sous influence notable. Dans les comptes individuels (PCG, art. 221-4), il est possible d’évaluer par équivalence les titres de sociétés contrôlées de manière exclusive. (suite…)