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Des dispositions du Livre VI du Code de commerce ont instauré un nouveau système : celui des classes de parties affectées. Il doit être mis en œuvre quand certains seuils de l’entreprise en procédure collective sont dépassés. Explications. (suite…)

Le dispositif APESA est né en 2013, au tribunal de commerce de Saintes, à l’initiative d’un greffier, Marc Binnié, et d’un psychologue clinicien, Jean-Luc Douillard. (suite…)

Retour sur les 12es États généraux de la recherche comptable organisés par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui se sont déroulés le 1er décembre 2023 au centre de conférences Pierre-Mendès-France à Bercy. (suite…)

La loi de finances pour 2024 1 a apporté quelques modifications au régime fiscal de la location meublée, plusieurs amendements relatifs à ce sujet n’ayant pas été repris. Il apparaît cependant opportun de les présenter ici en ce qu’elles viennent utilement compléter le dossier précédent de la Revue Française de Comptabilité de janvier 2024 consacré à ce sujet. Ces changements concernent, en matière d’impôt sur le revenu, le régime micro-BIC et la prorogation des dispositifs concernant l’exonération de la résidence…

Impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières, IFI, droits de mutation à titre gratuit, ces trois impôts de nature différente ont au moins une chose en commun : le législateur a instauré des mécanismes permettant de diminuer la charge fiscale dans l’hypothèse où les actifs imposés correspondent à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité ainsi désignée est qualifiée parfois d’activité opérationnelle, économique ou encore réelle, voire entrepreneuriale 1, par opposition à l’activité d’investissements…

En droit français, les locations de logements meublés à usage d’habitation sont par principe exonérées de TVA, et ce, sans possibilité d’option. Cependant, lorsque ces locations sont assorties de prestations para-hôtelières, elles doivent être régulièrement soumises à la TVA. (suite…)

La doctrine administrative ayant récemment été contredite par la Cour de cassation, les cartes ont été rebattues. La position restrictive de l’administration fiscale excluant la location meublée du bénéfice du régime Dutreil a été remise en question par trois arrêts récents. Qu’en est-il pour le moment ? (suite…)

Génératrice de BIC 1 et bénéficiant parfois 2 du régime de la plus-value immobilière des particuliers lors de la vente de l’immeuble, la location en meublé de locaux à usage d’habitation séduit sur le plan fiscal. Mais le charme n’opère-t-il que sur le plan de la fiscalité ? L’attractivité de ce mode de location trouve également sa source dans son régime juridique. C’est à cette dernière dimension que la présente étude est consacrée. (suite…)

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, l’intérêt du régime de la location meublée est régulièrement discuté et remis en question par le « jeu des amendements ». En effet, si ces amendements 1 venaient à être retenus dans la version définitive de la loi de finances pour 2024, cela viendrait, à n’en pas douter, durcir la fiscalité applicable sur ce type de location et réduire, in fine, l’intérêt de se placer sous ce régime en…

De tous les commerces, les débits de boissons sont ceux qui font l’objet de la réglementation la plus complexe. L’inobservation par le débitant de la réglementation, par oubli ou par méconnaissance, risque de provoquer la fermeture définitive de son fonds de commerce de proximité. (suite…)