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Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi 1. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes 2. La CNCC a publié le 8 avril 2016 un avis technique 3 présentant les diligences du commissaire aux comptes. (suite…)

A l’approche des déclarations de revenus, nombreux sont les contribuables qui s’intéressent aux modalités de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant ou à un parent. Les modalités de déduction sont différentes selon qu’elles sont versées au titre de l’obligation alimentaire entre parents ou en cas de divorce. (suite…)

Si le concept de couple a été très stable depuis l’invention du mariage, dans les premiers siècles de l’ère chrétienne, jusqu’à la seconde moitié du XXe siècle, la notion de couple a ensuite beaucoup évolué. En France, les impôts sont parmi les plus élevés du monde et ils ont donc une incidence sensible sur le niveau de vie ou le pouvoir d’achat des ménages. Or, le calcul de ces impôts est influencé par la situation matrimoniale des contribuables. (suite…)

A ce jour, il existe en France plus d’1,5 million d’entreprises individuelles, c’est à dire d’entrepreneurs qui n’ont pas fait le choix d’une forme sociétaire pour l’exercice de leur activité. Or, l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte de celle de l’exploitant : l’entreprise, c’est l’entrepreneur qui assume tous les rôles, propriétaire, décideur, gestionnaire, employeur, responsable technique, commercial, financier. Son décès entraînera, dans la plupart des cas, la fin de l’entreprise, faute de pouvoir assurer sa continuité. (suite…)

Certains professionnels affirment que le don manuel de parts sociales est impossible et qu’il doit être réalisé par un notaire. Cet article fait la démonstration juridique qu’il est au contraire possible et en décline les avantages. (suite…)

Evoquer le couple et le droit des sociétés, c’est souvent évoquer l’activité “en couple“ au sein d’une société et notamment le statut du conjoint associé ou collaborateur. Mais pour tout juriste, envisager le couple et le droit des sociétés, c’est également envisager les situations de crise, celles qui amèneront un conjoint à revendiquer, le cas échéant, la qualité d’associé de l’entreprise créée par son conjoint ou encore à faire valoir ses droits sur la valeur patrimoniale des titres de l’entreprise…

Si le mariage offre une plénitude d’effets, tant au plan personnel qu’au plan patrimonial 1, de plus en plus de couples optent cependant pour une libre union, moins contraignante et donc moins complète (l’essentiel devient l’aspect patrimonial). Le droit reconnaît ce phénomène et offre une définition du concubinage tout en proposant, avec un rang d’organisation, le pacte civil de solidarité. (suite…)

Chaque couple marié a nécessairement un régime matrimonial qui constitue un ensemble de règles destinées à organiser les rapports des époux entre eux et avec les tiers, sur le plan patrimonial. (suite…)

L’expert-comptable est le conseil privilégié des TPE (ou micro-entreprises 1) mais également souvent celui de l’entrepreneur et de sa famille. Par ailleurs, il a vocation à assister les personnes physiques dans leurs démarches fiscales, sociales et administratives. (suite…)

Un acteur citoyen au service de l’intérêt général Longtemps réservé aux professionnels, l’expert comptable peut désormais offrir ses services aux particuliers et les accompagner dans leurs démarches déclaratives, depuis la loi sur la modernisation des professions judiciaires ou juridiques, votée en 2011. Qu’il s’agisse de fiscalité, de dématérialisation, de formation, d’accompagnement du milieu associatif, l’expert- comptable est aujourd’hui, grâce à ces nouvelles dispositions législatives, non seulement le premier conseil des entreprises mais devient également l’accompagnateur privilégié des particuliers. (suite…)