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2490 articles répondent à vos critères.
Par Didier Ury
Le droit fiscal relève de la seule compétence du législateur. C’est uniquement par voie d’exception qu’il peut être déterminé au moyen d’une autre source que la loi fiscale (et ses décrets d’application). Pourtant de telles sources existent, même si elles sont subordonnées à la loi fiscale, la primauté de cette dernière pour fixer l’imposition étant la règle. (suite…)
Par Patrick Collin
Le risque de chevauchement des compétences du juge de l’impôt et du juge de la fraude existe et ce d’autant que la période récente a été marquée par une intensification des moyens dédiés à l’action de l’administration fiscale, mais aussi au renforcement des dispositifs relevant de la juridiction pénale pour lutter contre la fraude fiscale. (suite…)
Par Alain Mikol
L’exclusivité de distribution est un accord qui permet aux fournisseurs et aux distributeurs de poursuivre un objectif commun de développement d’un produit ou d’une gamme de produits. Les clauses de ce contrat déterminent notamment les produit concernés, le territoire concédé, les quotas d’approvisionnement, le champ concurrentiel… et bien entendu la durée du contrat. (suite…)
L’une des tâches les plus ardues et les plus délicates pour un candidat à l’examen final du DEC est de trouver un sujet pour l’épreuve du mémoire. L’expérience des travaux pendant le stage d’expertise comptable comme la curiosité intellectuelle et professionnelle du candidat ne sont pas toujours suffisantes pour trouver un bon sujet : un sujet motivant, original, d’un apport réel et précis, pas trop vaste et bien centré, avec une documentation connue et efficace. (suite…)
Dans le prolongement du développement du reporting extra-financier, la vérification des informations non financières ou informations RSE (Responsabilité Sociale de l’Entreprise) est devenue un enjeu majeur pour les organisations. (suite…)
Par Aline Freyssinet
L’acceptation d’un nouveau client est une décision délicate pour un cabinet d’audit, prise à l’issue d’un processus complexe, engageant la responsabilité de plusieurs acteurs en son sein. (suite…)
Par Stephane Prigent
L’article 8 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a habilité le gouvernement à réformer le droit des obligations, à l’exception du droit de la responsabilité civile qui fera l’objet d’une loi ultérieure. L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 porte réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Les nouvelles…
Par Laurent Beljean
Si la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 1 a connu de nombreuses modifications s’agissant des dispositions relatives à la hiérarchie des normes et aux modalités de négociation au sein de l’entreprise, le volet licenciement économique a fait l’objet d’autant de tractations, cette fois dans le cadre plus feutré de la Commission des affaires sociales et du Parlement. (suite…)
Par Alice Fages
L’article 8 qui traite de la durée du travail sur plus de 50 pages (anciennement l’article 2) a fait l’objet de vives critiques de la part de plusieurs organisations syndicales au motif qu’il « renversait » la hiérarchie des normes en matière de durée du travail, en faisant prévaloir les accords d’entreprise sur les accords de branche. (suite…)
Par Bruno Denkiewicz
La philosophie de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est de promouvoir une nouvelle architecture du droit du travail avec une primauté donnée à la négociation collective 1. Dans ce cadre, plusieurs mesures sont intervenues en matière de représentation du personnel. (suite…)