La conclusion d’accord collectif dans les TPE et PME
- novembre 2017
- Numéro : 514
- Thématique(s) : droit social
Maître de conférences HDR, Université Panthéon-Assas (Paris II)
Les ordonnances du 22 septembre 2017 incitent les TPE et PME à changer de logique. Elles sont encouragées, via des modalités simplifiées, à négocier et conclure des accords collectifs.
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