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Le 23 juillet 2013, la Cour des comptes signait une convention avec l’Assemblée nationale et le Sénat visant à réaliser à partir de l’exercice comptable 2013 la certification de leurs comptes annuels agrégés. Avant de présenter l’opinion émise par la Cour des comptes, la présente note détaille l’objet et les méthodes de la certification et spécifie les points importants des comptes de l’Assemblée nationale et du Sénat.  (suite…)

Evolution législative de la pluri-professionnalité L’interprofessionnalité ou pluri-professionnalité (terme employé dans la loi Macron) est un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre au fil des années. La loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales et aux sociétés de participations financières de professions libérales, prévoyait déjà la possibilité pour les professions libérales de mettre en commun une partie de leurs capitaux, au sein de sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL).…

La France de l’expertise comptable, mais également de l’audit, est aujourd’hui à l’intersection de plusieurs sphères de règlementation, d’action et d’influence : l’Europe, bien sûr, source de l’essentiel du cadre législatif ; la francophonie, dont les liens culturels indéfectibles se traduisent concrètement dans une certaine conception de l’expertise comptable ; mais aussi le bassin méditerranéen, notre voisin le plus proche, l’Amérique latine, avec laquelle nous partageons une ambition déontologique et normative au service d’un tissu dense de TPE/PME, et le…

Il n’existe pas de critères précis pour définir l’entreprise familiale ; de ce fait il en existe un nombre incalculable, depuis la simple SCI, tout particulièrement répandue, jusqu’à la holding richissime, en passant par la SARL dite de famille.  (suite…)

La méthode CARE a été testée au cas d’une PME métallurgique de traitement de surfaces rejetant ses déchets aqueux dans la rivière. Les déchets aqueux provenant des bains chimiques de traitement de surface sont préalablement traités grâce à une station d’épuration, mais cette dernière n’est pas suffisamment efficace pour assurer une eau non polluante. Les eaux traitées puis rejetées peuvent donc contenir des doses de métaux toxiques pour les êtres vivants composant la rivière, empêchant ainsi le renouvellement naturel de…

Assimilé à une niche et considéré comme une dépense fiscale, le régime du BMC, instauré en 1965, a été supprimé le 19 septembre 2011, à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011, après une proposition d’amendement déposée la veille de cette date 1. (suite…)

Selon que le contrat frais de santé est mis en place par accord collectif, de branche ou d’entreprise, par référendum ou par décision unilatérale de l’employeur, l’employeur doit être en mesure de produire au contrôleur Urssaf certains documents (précisés dans le tableau ci-après). A défaut, un redressement Urssaf est encouru, le contrôleur pouvant assujettir à cotisations sociales, la contribution patronale finançant le dispositif. (suite…)

Les organismes de logement social appliquent les dispositions du Plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement ANC 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. (suite…)

Depuis l’origine des Congrès de l’Ordre des experts-comptables, la comptabilité constitue la matière la plus abordée dans la thématique de ces évènements annuels et a maintes fois été mise à l’honneur. (suite…)

L’Ordre des experts-comptables s’est très tôt préoccupé de la doctrine en matière comptable et est parvenu à développer le rayonnement intellectuel de la profession à partir de 1962 et du premier grand congrès 1 de l’Ordre en 1963, sur le thème des diligences normales. (suite…)