Tous les articles

Initialement contraignant et très encadré, lors de son instauration en 1988, le régime d’intégration fiscale s’est progressivement assoupli et est devenu un instrument majeur de la compétitivité des entreprises et des groupes français. Pour autant, s’il comporte des avantages indéniables, le régime de groupe « à la française » recèle quelques pièges et surtout, il est apparu dans certains domaines contraire au droit de l’Union Européenne à tel point qu’il est aujourd’hui nécessaire de le réformer afin de le sécuriser et…

Le concept d’unité économique et sociale est lié à la législation sur la représentation du personnel et les effets de seuil : peut-on éviter la création de délégués du personnel à partir de 11 salariés ? Peut-on contourner l’obligation de la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT à partir de 50 salariés ? Ces tentatives de division de l’entreprise en plusieurs sociétés sont aussi liées à l’émergence du droit syndical en octobre 1968 quand le législateur a…

Cette rubrique vise à présenter des propositions de sujets pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable. Ces propositions doivent être lues à la lumière de l’avertissement publié en tête de la première liste 1 auquel le lecteur est invité à se reporter. (suite…)

Pour l’Insee, un groupe de sociétés est une entité économique formée par un ensemble de sociétés soit contrôlées par une même société, soit cette société contrôlante. Ces sociétés sont liées entre elles par des liens de contrôle et d’intérêts communs. Pour traduire ces liens, bien que chaque société soit distincte juridiquement, la consolidation permet, dans une certaine mesure, d’appréhender ces agrégats. Retour sur ces mécanismes, sachant qu’en raison d’application de seuils, il sera difficile d’appréhender la notion de groupe à…

La participation calculée et répartie entre les bénéficiaires au titre d’un exercice peut être parfois remise en cause postérieurement. C’est notamment le cas lorsque la participation est calculée selon la formule légale 1 et que le paramètre B (« Bénéfice Fiscal ») est revu à la hausse ou à la baisse. Cette situation peut résulter d’une rectification de l’administration fiscale ou encore d’un acte volontaire de l’entreprise.  (suite…)

Le long feuilleton des ordonnances « Macron » s’est achevé avec la promulgation de la loi de ratification du 29 mars 2018 1 : 6 mois se seront écoulés entre la loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social et la loi ratifiant les ordonnances. Cette dernière, validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, modifie quelques dispositions des ordonnances : le point sur les principaux changements.  (suite…)

IFRS 15 est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. A peine cette échéance est-elle passée que le Comité d’interprétation des normes IFRS a déjà publié 1 trois décisions de rejet définitives touchant à des sujets majeurs de la norme : l’identification des obligations de prestation incluses dans le contrat et la démonstration du transfert progressif du contrôle. Si les cas analysés concernent la promotion immobilière, l’argumentation détaillée du Comité et les conclusions qui en découlent constituent une source de doctrine…

En France, la loi dite Sapin 2 1 a d’ores et déjà introduit un double dispositif de vote ex-ante et de vote ex-post concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées. Une directive 2 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires comporte également des dispositions spécifiques sur ce sujet qui pourraient conduire à une évolution du régime actuel. (suite…)

Les avantages liés à l’utilisation de sociétés holdings ne sont plus à démontrer, qu’il s’agisse de détenir des titres dans le cadre d’une opération d’achat, de préparer une cession de titres, ou encore de regrouper des participations en vue de centraliser leur détention, leur gestion ou leur transmission. Certains de ces avantages proviennent de régimes fiscaux incitatifs, ce qui peut contribuer à rendre parfois « suspecte » l’utilisation de holdings aux yeux de l’administration fiscale.  (suite…)

Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) a consacré son dossier du 24 janvier à l’épargne en vue de la retraite 1. Il souligne l’utilité qu’il y aurait à la développer, ses nouvelles projections relatives aux retraites par répartition, basées sur les projections démographiques de l’INSEE, n’étant pas très optimistes. De plus, la réforme des retraites, actuellement étudiée par un Haut-commissariat ad hoc, diminuera la générosité des pensions pour les personnes qui adhèrent actuellement à des régimes particulièrement favorables ; la…