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Les récents Etats Généraux de l’Alimentation (EGA) 1 ont été l’occasion de remettre au cœur d’un débat la question de la répartition équitable de la création de valeur et de ce fait la juste rémunération du travail des agriculteurs. Des consultations ont permis d’enrichir les travaux des ateliers de travail dont deux thèmes portaient sur les prix à la production : comment rémunérer plus équitablement les producteurs ? Comment mieux intégrer la réalité des coûts de production ? L’objectif de cet…

Un Haut-commissariat à la réforme des retraite, créé en septembre 2017 et piloté par Jean-Paul Delevoye, a commencé à préparer l’unification des trois douzaines de régimes dont l’ensemble constitue le système français de retraites par répartition. S’adressant à la Cour des comptes le 22 janvier 2018, le président de la République a manifesté le souhait que l’ensemble des textes soient finalisés d’ici l’été 2019. Bien des sujets devront être traités dans le cadre de la réforme ainsi annoncée ; l’un d’eux…

Le 22 décembre dernier, le Président américain a signé la loi portant réforme de la fiscalité aux Etats-Unis, localement appelée Tax Cuts and Jobs Act. Même si les nouvelles dispositions fiscales qu’elle apporte ne sont applicables qu’à compter du 1er janvier 2018, il convient d’intégrer leurs effets, notamment en matière d’impôts différés, dans les comptes établis conformément aux IFRS au 31 décembre 2017. (suite…)

Les rapports annuels 2014-2015-2016 du H3C 1 (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) dans le cadre de son activité de contrôle ont une constance : ils préconisent de « veiller à la bonne application des Normes d’Exercice Professionnel (NEP) relatives… à l’utilisation des techniques d’échantillonnage… ». Si cette recommandation est louable, elle peine à s’asseoir sur une base normative. C’est pourquoi il convient d’en préciser les termes. (suite…)

De temps en temps, le juge administratif se frotte – avec plaisir  – à des questions comptables, qui se posent à lui à l’occasion de litiges, notamment fiscaux, relevant de sa compétence. Récemment, une de ces questions a été posée, en des termes analogues au Conseil d’Etat et à la Cour administrative d’appel de Nantes : qu’est-ce qu’une concession de service public pour l’application du PCG ? Les deux juridictions ont répondu à cette question de manière parfaitement compatible, mais…

L’ordonnance relative à la négociation collective 1 permet aux employeurs de négocier par accord d’entreprise sur de nombreux sujets 2, pour déroger à la convention collective. Par ailleurs, ce texte assouplit les modalités de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical, ainsi que dans celles de moins de 20 salariés, à certaines conditions. Les TPE peuvent donc, enfin, profiter des mêmes avantages que les plus grandes entreprises, dotées de délégués syndicaux, pour adapter les dispositions…

La distinction fondamentale entre contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail à durée indéterminée est bien connue. Dans son programme, E. Macron avait annoncé une réforme du contrat de travail : les ordonnances permettent désormais aux partenaires sociaux de traiter la question des CDD et contrats de mission. Par ailleurs, en réponse à une revendication patronale, apparaît désormais et expressément la possibilité de négocier des CDI de chantier ou d’opération. (suite…)

C’est à une réforme sans précédent que sont confrontées les entreprises avec les ordonnances du 22 septembre 2017. L’ensemble du Code du travail est impacté : les relations collectives, avec la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique ; les relations individuelles, avec la réforme du télétravail et les nombreuses mesures sécurisant la rupture du contrat de travail. On citera aussi la suppression du compte pénibilité, remplacé par un compte personnel de prévention…

Jusqu’à la loi ALUR du 24 mars 2014, de nombreux bailleurs optaient pour la location meublée pour éviter les contraintes de la loi du 6 juillet 1989. Or, le régime juridique, social et fiscal de la location meublée a été fortement remanié et conduit les investisseurs à être très attentifs. (suite…)

L’ordonnance du 22 septembre 2017 1 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales opère la fusion obligatoire des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le comité social et économique (CSE), pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Cependant, les attributions du CSE diffèrent selon qu’il s’agit d’une entreprise d’au moins…