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ATAD et CBCR sont les deux acronymes correspondant aux mesures adoptées récemment au plan européen dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. (suite…)

Le régime de l’intégration fiscale sur option, en place depuis 1988, est devenu en France, en quelque sorte, le régime de droit commun des groupes. Plus de 25 000 groupes l’appliquent ; le périmètre moyen se situe entre 3 et 4 sociétés, malgré la présence de certains groupes qui comportent plus de 1 500 filiales. C’est dire qu’il concerne des groupes de toute taille et couvre donc l’ensemble du tissu économique. (suite…)

Le droit fiscal relève de la seule compétence du législateur. C’est uniquement par voie d’exception qu’il peut être déterminé au moyen d’une autre source que la loi fiscale (et ses décrets d’application). Pourtant de telles sources existent, même si elles sont subordonnées à la loi fiscale, la primauté de cette dernière pour fixer l’imposition étant la règle. (suite…)

Dès lors que la SCCV a vocation à vendre au profit d’une multitude d’acquéreurs, le bénéfice revenant à l’associé personne physique relève du régime des BIC et non des plus-values immobilières. Le bénéfice revenant à l’associé soumis à l’IS est imposé à l’IS. (suite…)

La jurisprudence récente montre que le juge de l’impôt s’est efforcé de réduire les divergences entre le traitement comptable et le traitement fiscal des provisions dans le respect des textes et de la logique propre au droit fiscal. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé par la décision “Foncière du Rond-Point“ du 23 décembre 2013 (n° 346018, plén.), que, lorsqu’une provision a été constituée dans les comptes d’un exercice et qu’elle est fiscalement déductible, l’entreprise doit la déduire au titre de…

Assimilé à une niche et considéré comme une dépense fiscale, le régime du BMC, instauré en 1965, a été supprimé le 19 septembre 2011, à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011, après une proposition d’amendement déposée la veille de cette date 1. (suite…)

Dans cette décision 1, un juge administratif de première instance applique la décision du Conseil Constitutionnel rejetant le caractère constitutionnel de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), à des revenus de capitaux mobiliers soumis préalablement aux prélèvements obligatoires.   (suite…)

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré. (suite…)

Dans un contexte économique où l’on déplore fréquemment le manque de fonds propres et la fragilité financière des PME, et où d’aucuns dénoncent la propension supposée excessive des actionnaires à réclamer d’importantes distributions de dividendes, les chefs d’entreprises sont parfois sidérés d’apprendre que des comportements plus “vertueux“ de leur part peuvent être lourdement sanctionnés fiscalement. En effet, le fait de maintenir au bilan de leur société une importante trésorerie ou de faire en sorte que cette société investisse dans des…

Afin de doper sa croissance pour disposer d’une marge supplémentaire dans la détermination du pourcentage de la dette admise par rapport à son PIB, l’Angleterre a comptabilisé les recettes de la drogue et de la prostitution. L’association Le Mouvement du Nid conteste pour sa part le mythe d’une prostitution créatrice de croissance. Selon elle, la prostitution est plus une charge économique et sociale pour la société, qu’un facteur de croissance. Ces attitudes contradictoires sont l’occasion de présenter le régime fiscal…