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De nombreux particuliers ont fait le choix de donner des locaux à usage d’habitation en location meublée afin de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse et ainsi bénéficier d’une meilleure rentabilité de leurs investissements. Toutefois, il convient de maîtriser les nombreuses particularités fiscales de la location meublée, notamment en matière d’imposition des revenus mais également pour le traitement des éventuels déficits et plus-values que ces investissements peuvent procurer. (suite…)

Conformément à l’article 231 du CGI, les employeurs, domiciliés ou établis en France, sont redevables de la taxe sur les salaires sur la base des sommes payées à titre de rémunération à leurs salariés. Cette taxe est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui n’ont pas été assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations visées. (suite…)

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Délit prévu par l’article 226-13 du Code pénal, le secret professionnel interdit à la plupart des professionnels libéraux de révéler à des tiers les informations qui leur ont été confiées par leurs clients. (suite…)

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré. (suite…)

Le 19ème rapport du Conseil des impôts (2001) décrit les fraudes en matière de TVA, et notamment la fraude dite “carrousel TVA“ (p. 219) qui s’est considérablement développée au point de susciter des réflexions sur la refonte du système de TVA intracommunautaire et une politique très ferme de détection et de lutte contre les fraudeurs, contrebalancée par une démarche du fisc vis-à-vis des contribuables de bonne foi pour les aider à se prémunir des risques de porosité avec des délinquants fiscaux.…

En France, fiscalité et comptabilité sont étroitement liées. En effet, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable et le résultat comptable est impacté par la comptabilisation de certaines charges, sans justification économique, afin de pouvoir bénéficier de leur déductibilité. En outre, la détermination du résultat fiscal requiert en supplément des ajustements extra-comptables. (suite…)

L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime fiscal des rachats par une société à l’IS de ses propres titres en prévoyant la taxation du gain réalisé à cette occasion par les associés, selon le régime des plus-values et ce, quelle que soit la procédure de rachat et même pour les gains réalisés par les associés et actionnaires passibles de l’IS. (suite…)

Les revenus réalisés à l’étranger font parfois l’objet d’une retenue à la source dans l’Etat d’où ils proviennent. En contrepartie de cette imposition, les entreprises imposables en France, au titre de ces revenus de source étrangère, bénéficient d’un crédit d’impôt représentant l’impôt acquitté à l’étranger. Prévue par les nombreuses conventions fiscales conclues par la France afin d’éliminer la double imposition internationale, cette méthode de l’imputation 1 concerne notamment les dividendes, intérêts et redevances de source étrangère./h2> (suite…)

Depuis quelques années, des sociétés civiles agricoles (EARL, SCEA ou GAEC) optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Le taux réduit de l’IS, une meilleure maîtrise des prélèvements fiscaux et sociaux, un régime mieux adapté au développement de l’entreprise sont les principales raisons qui motivent ce choix. (suite…)