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Délit prévu par l’article 226-13 du Code pénal, le secret professionnel interdit à la plupart des professionnels libéraux de révéler à des tiers les informations qui leur ont été confiées par leurs clients. (suite…)

Il est fréquent que des actions ou parts de sociétés fassent l’objet d’un démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire. La principale prérogative de l’usufruitier est, dès lors de percevoir les fruits provenant du bien démembré. (suite…)

Le 19ème rapport du Conseil des impôts (2001) décrit les fraudes en matière de TVA, et notamment la fraude dite “carrousel TVA“ (p. 219) qui s’est considérablement développée au point de susciter des réflexions sur la refonte du système de TVA intracommunautaire et une politique très ferme de détection et de lutte contre les fraudeurs, contrebalancée par une démarche du fisc vis-à-vis des contribuables de bonne foi pour les aider à se prémunir des risques de porosité avec des délinquants fiscaux.…

En France, fiscalité et comptabilité sont étroitement liées. En effet, le résultat fiscal est déterminé à partir du résultat comptable et le résultat comptable est impacté par la comptabilisation de certaines charges, sans justification économique, afin de pouvoir bénéficier de leur déductibilité. En outre, la détermination du résultat fiscal requiert en supplément des ajustements extra-comptables. (suite…)

L’article 88 de la loi de finances rectificative pour 2014 a aménagé le régime fiscal des rachats par une société à l’IS de ses propres titres en prévoyant la taxation du gain réalisé à cette occasion par les associés, selon le régime des plus-values et ce, quelle que soit la procédure de rachat et même pour les gains réalisés par les associés et actionnaires passibles de l’IS. (suite…)

Les revenus réalisés à l’étranger font parfois l’objet d’une retenue à la source dans l’Etat d’où ils proviennent. En contrepartie de cette imposition, les entreprises imposables en France, au titre de ces revenus de source étrangère, bénéficient d’un crédit d’impôt représentant l’impôt acquitté à l’étranger. Prévue par les nombreuses conventions fiscales conclues par la France afin d’éliminer la double imposition internationale, cette méthode de l’imputation 1 concerne notamment les dividendes, intérêts et redevances de source étrangère./h2> (suite…)

Depuis quelques années, des sociétés civiles agricoles (EARL, SCEA ou GAEC) optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Le taux réduit de l’IS, une meilleure maîtrise des prélèvements fiscaux et sociaux, un régime mieux adapté au développement de l’entreprise sont les principales raisons qui motivent ce choix. (suite…)

Est traitée dans cet article la spécificité des règles applicables en matière d’impôt sur le revenu pour les entreprises réalisant des activités agricoles 1. Ces spécificités résultent des particularités de ces activités caractérisées par l’importance des investissements, eu égard à la taille des exploitations et la variabilité des revenus, même si la tendance observée de ces dernières années semble être de vouloir gommer les différences entre les diverses catégories d’impôts. (suite…)

Pour le législateur, la couverture complémentaire santé est un régime de prévoyance au même titre que l’incapacité, l’invalidité ou encore le décès. Son régime au regard des cotisations sociales et des impôts, est donc, en principe, traité dans cet ensemble. (suite…)

Le 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif sous la forme d’une déduction fiscale pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Alors que la mesure a été votée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), l’Administration a intégré cet avantage, dénommé “déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement“, dans une mise à jour de sa base Bofip…