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Le bail rural est la convention qui lie un bailleur et un preneur lorsque le premier met à la disposition du second un immeuble à usage agricole, pour qu’il y exerce une activité agricole (CRPM, art. L 411-1 1. (suite…)

La loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture (LAA) promeut le développement conjoint des performances économiques et environnementales. L’idée aboutit au Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE). Le même texte permet la pleine application de la transparence économique dans les sociétés, consolidée au niveau communautaire ; les aides économiques, plus précisément certains paiements directs de la politique agricole commune (ex. paiement redistributif), peuvent en France être accordées au niveau des membres d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC).…

Les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (Safer) ont été créées par la loi 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole. Il s’agit de sociétés de droit privé chargées, sous le contrôle de l’administration, de la gestion d’un service public administratif afin d’améliorer les structures agricoles 1. (suite…)

Le statut du fermage dont l’objectif principal est d’assurer la stabilité du preneur, laisse peu de place à des aménagements conventionnels puisque toute clause restrictive est réputée non écrite. Les droits du preneur sont importants, ceux-ci ont une incidence directe sur le prix des terres occupées qui sont vendues en moyenne 40 % moins chères que les terres libres. La cession temporaire de l’usufruit de terres, qui échappe au statut contraignant du fermage, constitue une alternative à étudier, bien que…