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Proposer la création d’une Société Civile Immobilière à nos clients pour abriter leurs projets d’investissements immobiliers professionnels est aujourd’hui, un grand classique. Pour mémoire, une société civile ne pourra abriter qu’une location de locaux nus ; l’activité devenant commerciale par nature pour les locations en meublés. (suite…)

Les organismes à but non lucratif adoptent des solutions variables pour la gestion de leur immobilier… sans toujours en mesurer les conséquences fiscales. (suite…)

Le traitement fiscal de la plus-value constatée lors de la cession d’un bien immobilier par une SCI dépend du régime fiscal de la société, mais également de celui de ses associés. (suite…)

Dans un groupe, les SCI sont le plus souvent constituées pour des raisons patrimoniales consistant en la détention et la gestion d’ensembles immobiliers (foncier, bâtiments) loués nus à d’autres entités (ex : filiales opérationnelles), pour réaliser leurs activités industrielles et commerciales. La spécificité ici réside dans le fait que les associés de la SCI sont des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS). (suite…)

En 2014, la Commission européenne évaluait à seulement 7 %, la part des PME établies dans l’Union européenne réalisant des ventes transfrontières 1. Pourtant, Jean-Claude Juncker estimait alors que la création d’un marché unique connecté était susceptible de créer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance supplémentaire dans l’UE 2, mais les règles actuelles régissant les relations transfrontières, complexes et différentes d’un Etat membre à l’autre, dissuadent nombre de PME de développer leur part d’activité à l’étranger. Le régime TVA constitue, à…

Les fraudes en matière de TVA intracommunautaire sont multiples, mais les plus importantes sont désormais les “carrousels“. Dans un rapport au Parlement, la Commission indiquait : « Bien que le taux de détection de la fraude soit incertain et qu’il soit difficile de le chiffrer avec précision, il ne fait aucun doute que les montants en jeu sont considérables. Certains Etats membres ont estimé que ces pertes pouvaient atteindre jusqu’à 10 % des recettes nettes de TVA » 1. (suite…)

Le régime des holdings en matière de TVA pose avec acuité la question du lien entre biens et services utilisés et opérations taxées, qu’ils soient des holdings “purs“ qui perçoivent des dividendes et ne réalisent aucune opération imposable à la TVA ou des holdings “mixtes“ qui rendent également des services à leurs filiales. (suite…)

La TVA dans les procédures amiables et collectives est sujet à des problématiques qui doivent se résoudre en articulant droit fiscal et droit des entreprises en difficulté. (suite…)

Le mécanisme de la TVA pour les agents des collectivités locales peut  être relativement inhabituel, compte tenu du caractère hors champ de la plupart des activités gérées par celles-ci. (suite…)

L’article 256 b du CGI dispose que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs, lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ». En conséquence, de nombreux services publics locaux sont situés hors champ de la TVA, mais tous ne sont pas dans ce cas. (suite…)