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Lors de l’ouverture d’une procédure collective du preneur d’un bail commercial, l’importance du bail commercial pour le maintien de l’activité de l’entreprise et donc à terme pour son redressement, conduit à adopter des solutions originales souvent défavorables pour le bailleur, dont le sort ne s’est pas amélioré au fil des réformes 1. (suite…)
Le fonds de commerce étant un agrégat de plusieurs éléments (éléments corporels, clientèle, nom commercial, droit au bail…), il nécessite une attention particulière dans la rédaction de l’acte de cession. Il est également important de vérifier certains points. A cet effet, nous proposons un focus sur le sort des agencements en cas de vente ainsi que sur les particularités d’un bail soumis au régime de la copropriété. (suite…)
Si l’occupant privatif du domaine public ne pouvait bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux 1, la jurisprudence ayant toujours refusé la constitution de droits réels sur le domaine public, la loi « Pinel » a modifié la donne 2 en reconnaissant l’existence possible d’un fonds de commerce sur le domaine public et en facilitant la cession de ces fonds pour ceux exploités dans des halles ou dans un marché communal. Retour sur les enjeux de ces nouvelles dispositions. (suite…)
Par Stephane Prigent
Le bail emphytéotique est de facture ancienne 1. Le bail à construction, son prolongement urbain, est, lui, d’une organisation plus récente (L. 64-1247 du 16 décembre 1964). (suite…)
Par Alexandra Bonne
Le bail rural est la convention qui lie un bailleur et un preneur lorsque le premier met à la disposition du second un immeuble à usage agricole, pour qu’il y exerce une activité agricole (CRPM, art. L 411-1 1. (suite…)
La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire (le cédant) transmet à un tiers (le cessionnaire) le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le contrat de bail ne peut interdire de manière absolue et générale la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce (C. com., art. L 145-16). Toutefois, des clauses restrictives sont possibles. En outre, cette cession doit respecter des conditions de fond et de forme. (suite…)
Le bail professionnel est un bail spécifique qui s’applique à une activité professionnelle qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales 1. Plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d’habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations. (suite…)
Par Stephane Prigent
L’exécution du contrat de bail commercial est susceptible d’être perturbée en cas de procédure collective. Ce sont les seuls effets de la procédure du locataire qui font l’objet d’un traitement législatif particulier 1. (suite…)
Par Benoit Lebrun
Sans revenir en détail sur les dispositions du droit comptable français sur les contrats de location, exposées par ailleurs dans ce même dossier 1, cet article fait état de quelques difficultés d’application de ces dispositions, dont la Commission des études comptables de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a eu à connaître. (suite…)
Par Eric Tort
Cet article vise à présenter une brève synthèse des règles comptables françaises et internationales applicables aux contrats de location. (suite…)