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De nombreuses entreprises cessent leur activité sans avoir de repreneur. Pour tenter d’endiguer ce phénomène, le législateur s’est doté de deux textes, l’un à destination des grandes entreprises de 1 000 salariés et plus qui doivent rechercher un repreneur lorsqu’elles projettent la fermeture d’un établissement 1, l’autre à destination des PME 2. En revanche, rien n’est prévu pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 999 salariés. (suite…)

Par un jugement du 19 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulon s’est prononcé sur la notion de commercialité de l’activité de soins infirmiers à domicile, exercée par une société par actions simplifiée pour l’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises 1. A notre connaissance, c’est la première fois que le juge administratif statue sur cette question, d’où son intérêt particulier. (suite…)

Jusqu’à présent, seuls les critères de la représentativité des organisations syndicales de salariés étaient définis par la loi 1. Le législateur a introduit un système de mesure de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, cette représentativité permettant de participer à la négociation des accords. Dans ce contexte, des attestations sont dorénavant demandées au commissaire aux comptes 2. La CNCC a publié le 8 avril 2016 un avis technique 3 présentant les diligences du commissaire aux comptes. (suite…)

De l’art d’apprécier le caractère significatif d’une information (suite…)

Traitement dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés (suite…)

Une des particularités de la réglementation de la profession d’expert-comptable français est d’unifier les modalités de conduite professionnelle et d’exercice des missions. Cet encadrement est beaucoup plus marginal en Angleterre, ou tout du moins beaucoup moins formalisé, notamment en raison du principe de libre accès aux activités comptables et de l’éclatement des instituts professionnels 1. (suite…)

A partir de 1850, les écoles de commerce apparaissent en France et dans les grands empires pour donner aux étudiants les moyens de comprendre le contexte économique mondial et pour le modifier, au profit de leur pays. (suite…)

Une des principales évolutions introduites par la norme IFRS 9 concerne les modalités de dépréciation des instruments financiers et en particulier, la prise en compte du risque de crédit. (suite…)

Pour une meilleure protection des personnes vulnérables (suite…)

Le tuteur doit établir chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles (C. civ., art. 510). (suite…)