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Que ce soit en matière d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi PACTE) ne révolutionne pas les dispositifs existants mais les aménage de façon à les simplifier, les harmoniser, ou encore les sécuriser. L’instauration de l’ensemble de ces mesures, dont les objectifs poursuivis sont de permettre l’existence d’entreprises plus justes et un meilleur partage de la valeur, devrait permettre une redynamisation et un développement des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié dans toutes les…

Les praticiens le savent bien, le droit des entreprises en difficulté est en perpétuel mouvement. L’actualité législative est à cet égard marquée par la récente entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », qui s’articule autour de trois chapitres, dont les titres sont tout à fait évocateurs : des entreprises libérées, des entreprises innovantes, des entreprises plus justes. Parmi ces règles figure…

Au-delà des modifications des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, de nombreuses autres évolutions en matière de droit des sociétés ont une incidence sur la mission du commissaire aux comptes. La CNCC, saisie de nombreuses questions relatives à l’application de la loi PACTE, a apporté plusieurs réponses dans un document publié fin juillet 2019 1. (suite…)

La nouvelle norme IFRS 15 sur la comptabilisation des produits des activités ordinaires (PAO) a mis en exergue la complexité du processus de sa mise en œuvre, la portée de son impact sur les états financiers et, de ce fait, la nécessité de fournir des informations utiles aux utilisateurs des états financiers. Les résultats de l’étude montrent que l’information financière, quand elle est publiée, est diversifiée, incomplète voire inexistante. Une meilleure homogénéisation de l’information à fournir en période de transition…

Les pouvoirs d’investigations et de contrôles de l’administration fiscale, qui s’inscrivent dans les procédures fiscales, traduisent depuis une dizaine d’années une plus grande fermeté des pouvoirs publics contre les fraudes, notamment sociales et fiscales, mais traduisent aussi un souci de contractualisation de la relation entre l’administration et le contribuable. Sans être entièrement nouvelle, cette problématique participe à un « Etat au service d’une société de confiance » (ESSOC) 1. (suite…)

L’utilisation d’une Société Civile Immobilière (SCI) est très largement répandue pour l’acquisition de biens immobiliers. Les raisons de la création d’une SCI pour détenir un bien immobilier sont variées et dépendent de la situation personnelle et patrimoniale de chacun. Il arrive que des non-résidents fiscaux fassent l’acquisition de biens immobiliers situés en France ou héritent de parts de SCI, notamment des non-résidents fiscaux d’Italie, compte tenu de la proximité géographique des deux pays : voici un panorama des principaux impacts résultant…

Il y a un an, les « Gilets jaunes » manifestaient leur mécontentement sur les ronds-points après l’annonce de l’augmentation de la taxe sur les carburants. Ils perpétuaient ainsi une tradition française d’expression du non-consentement à l’impôt. Le présent article, publié sous forme d’un feuilleton en trois épisodes, évoquera l’histoire de l’impôt à travers les révoltes fiscales qui ont émaillé notre histoire. (suite…)

Les dispositions de la loi PACTE s’inscrivent dans le prolongement des textes parus ces dernières années en vu d’alléger les charges administratives des petites entreprises 1. Le relèvement des seuils définissant la petite entreprise et la création d’une catégorie intermédiaire d’entreprises conduisent à modifier le cadre des obligations comptables. (suite…)

Si la loi PACTE impacte de nombreux pans du droit (droit social, droit des sociétés, droit des affaires…), elle prend en compte également les innovations technologiques. Les dispositions de la loi en faveur de la blockchain sont au croisement des innovations technologiques, de la finance et du droit. Il s’agit d’un bloc législatif mû par une certaine cohérence. Le sujet est d’importance pour les acteurs économiques : monnaies virtuelles, méthodes alternatives de levées de fonds, nouveaux professionnels. (suite…)

La notion d’holding animatrice et ses impacts en matière fiscale est un sujet qui alimente les débats et la jurisprudence. Dans ce contexte, un récent arrêt de la Cour de cassation 1 est venu rassurer les praticiens en infirmant certaines positions restrictives de l’Administration dans ce domaine, même s’il ne résout pas toutes les questions pratiques qui se posent encore en ce qui concerne la définition de cette notion. (suite…)