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La mission de l’expert-comptable ne relève pas d’une obligation légale, contrairement à celle du commissaire aux comptes. Elle découle du contrat conclu avec son client. Dans ce cadre, l’établissement d’une lettre de mission s’impose : au-delà de son caractère obligatoire, elle permet de définir précisément l’étendue de l’intervention et, par conséquent, d’encadrer la responsabilité de l'expert-comptable. (suite…)

Le rôle de l’expert-comptable lors des missions de cession ou transmission d’entreprise est primordial. Il intervient, le plus souvent, en duo ou trio avec d’autres professionnels : avocat, conseil en transmission, en évaluation, en finances, notaires, commissaires aux comptes, etc.Décryptage 1. (suite…)

Le défaut de conseil des experts-comptables, mais aussi d’autres professions, alimente depuis de nombreuses années les cours de justice. Leurs décisions confortent et réaffirment de grands principes établis, notamment ceux relatifs à la nature de la responsabilité engagée, le périmètre de l’obligation de conseil, la qualité de l’information et le délai de prescription, comme l’illustre la sélection de récentes décisions jurisprudentielles suivantes. (suite…)

L’éminent juriste Planiol disait déjà en 1899 que le secret professionnel constitue le sujet d’études juridiques le plus ardu. La mise en œuvre pratique ne l’est pas moins. Il sera ici tenté de permettre à chaque expert-comptable 1 d’avoir, grâce à la réflexion préalable, les bons réflexes dans l’immédiateté des circonstances parfois déstabilisantes qui les requièrent, tels les interrogatoires. (suite…)

Après une première série de questions-réponses consacrée aux modalités de première application du règlement ANC n° 2022-06 relatif à la modernisation des états financiers, la CNCC et le CNOEC poursuivent l’accompagnement des professionnels à travers une nouvelle FAQ consacrée à la présentation des états financiers : nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat, modalités de mise en œuvre des changements de présentation introduits dans l’annexe. (suite…)

Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable sont tenus, s’ils sont établis en France, de justifier d’un contrat d’assurance, selon des modalités fixées par décret, pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l’ensemble de leurs travaux et activités (responsabilité civile professionnelle – article 17 de l’ordonnance…

Longtemps centrée sur le contrôle fiscal a posteriori, la lutte contre la fraude peine à appréhender le rôle structurant des transactions complexes. Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2025 1 invite à reconsidérer cette approche. Le secteur hôtelier en offre une illustration particulièrement révélatrice 2. (suite…)

L’inflation et la hausse des taux renchérissent fortement les travaux de renouvellement des concessions. Pourtant, IFRIC 12 ne permet pas leur reconnaissance anticipée au bilan, laissant une part significative du risque économique hors bilan. (suite…)

L’expert-comptable est exposé au risque de voir engagée sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire (cf. article ci-avant) et, s’il n’a guère les moyens de dissuader son client ou un tiers d’introduire une action judiciaire contre lui, il a en revanche la possibilité de prendre certaines précautions qui le placeront en position plus favorable dans l’instance engagée, et lui permettront de limiter son risque judiciaire. (suite…)

Sur l’expert-comptable, comme sur le commissaire aux comptes, pèse une triple responsabilité : civile, pénale et disciplinaire, ce qui a pour conséquence qu’un même fait peut donner lieu à trois actions dirigées contre l’expert-comptable 1. (suite…)