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Le portage salarial consiste pour une Entreprise de Portage Salarial (EPS) à conclure un contrat commercial de prestation de portage salarial avec une entreprise cliente qui va bénéficier de l’intervention d’un(e) salarié(e) porté(e) qui a signé un contrat de travail avec l’EPS, ce qui va permettre au salarié porté de percevoir un salaire. Cette activité est réglementée par une ordonnance du 2 avril 2015 1. (suite…)

Ni le code de commerce, ni le PCG ne donnent de définition du contrôle interne. Pourtant, la qualité du contrôle interne est, selon la jurisprudence, susceptible d’avoir, à côté du comportement des dirigeants, une influence sur la déductibilité fiscale de certaines charges. Les incidences sont différentes selon que leur auteur est un associé ou un dirigeant, un salarié ou un tiers. (suite…)

Plus de deux entreprises françaises sur trois ont été victimes de tentatives de fraude ces deux dernières années, un chiffre probablement sous-estimé, certaines entreprises préférant rester discrètes sur ce phénomène qui peut traduire des failles dans leur organisation et nuire à leur réputation. (suite…)

La libre gestion de l’entreprise est un principe affirmé en vertu du fait que « le contribuable n’est jamais tenu de tirer le maximum de profits que les circonstances lui auraient permis de réaliser » 1, ce qui pose le principe de la non-immixtion du fisc dans la gestion de l’exploitation, sauf à commettre un acte anormal de gestion 2. (suite…)

Gérer en confiance et avec efficacité, tel est le souhait de tout dirigeant d’entreprise. Pour atteindre cet objectif, il doit posséder la maîtrise globale des risques de l’entreprise, à laquelle participe l’auditeur interne. Eu égard aux évolutions réglementaires et technologiques, celui-ci voit sa fonction modifiée dans la gestion des risques de l’entreprise. (suite…)

Assimilé à une niche et considéré comme une dépense fiscale, le régime du bénéfice mondial consolidé (BMC), instauré en 1965, a été supprimé le 19 septembre 2011, à l’unanimité des parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 6 septembre 2011, après une proposition d’amendement déposée la veille de cette date 1. (suite…)

Après plus de 10 ans d’application du règlement CRC 2004-01 relatif aux fusions et opérations assimilées instaurant, pour la première fois, une méthode de valorisation des apports dans les traités, l’ANC assure le service après-vente en publiant une actualisation de ce règlement. (suite…)

Suite à la décision du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016 1, un tribunal correctionnel qui sanctionne un dirigeant pour banqueroute ne peut plus prononcer à son encontre la faillite personnelle, ni l’interdiction de gérer. (suite…)

A l’heure où les comités d’audit auront à se pencher sur la clôture des comptes de l’exercice 2017 et à définir leur programme 2018, avec une charge de travail toujours croissante, la question se pose de la détermination de leurs priorités dans un environnement macroéconomique certes en amélioration, mais encore porteur d’incertitudes. En outre, ceci s’inscrit dans un contexte d’actualité réglementaire particulièrement riche, avec une batterie de nouveaux textes aux échéances déjà actées ou imminentes, provenant tant de textes européens…

L’épreuve n° 1 du DEC Réglementation professionnelle et déontologie de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes comporte une série de vingt questions à choix multiple indépendantes. Les questions portant sur l’expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 ; les questions portant sur le commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20. Chaque question comporte quatre propositions de réponse. Il peut y avoir une ou deux propositions exactes. Chaque question est notée sur 1 point. Toute question comportant une…