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La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a introduit une nouvelle dérogation au monopole des établissements de crédit, en offrant à certaines entreprises la possibilité de se financer à court terme directement auprès d’autres sociétés plutôt qu’auprès d’une banque. (suite…)

Les réglementations fiscales et sociales relatives aux activités de location meublée de logement d’habitation ont connu de nombreux aménagements au cours des dernières années. Sont abordés ci-après les principaux points de vigilance fiscaux et sociaux. (suite…)

De concert, l’ESMA (European Securities and Markets Authority) et l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) ont publié le 27 octobre 2017 leurs recommandations pour l’arrêté des comptes 2017 1. L’objectif est d’alerter les sociétés cotées, y compris leur comité d’audit, et leurs commissaires aux comptes sur des sujets importants, pour ainsi contribuer à la protection de l’épargne à travers la présentation d’une information comptable et financière de qualité. (suite…)

Un étudiant renversé par un chauffard sur le chemin de son concours, un malade freiné sur le chemin de la guérison par le diagnostic erroné de son médecin, un justiciable privé de recours sur le chemin de la réparation par l’erreur de procédure de son avocat, autant de privations de chance dans la voie d’un statut personnel plus enviable 1. (suite…)

La loi de finances pour 2017 a amorcé une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en prévoyant d’ici 2020, une réduction du taux de cet impôt à 28 %. La loi de finances pour 2018 poursuit cette réforme en prévoyant, d’ici 2022, une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Ce mouvement de baisse de l’impôt n’est pas sans conséquence en matière de fiscalité internationale, notamment en ce qui concerne le transfert de bénéfices vers les pays…

La cession de fonds de commerce induit des obligations d'informations comptables pour le vendeur afin que l’acquéreur soit clairement informé de la situation financière du fonds. Ces obligations consistent en l’énonciation des chiffres d’affaires et des bénéfices commerciaux du fonds, le visa des livres de comptabilité, leur inventaire et leur communication à l’acquéreur. (suite…)

La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. Ces mesures sont portées par l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et aboutissent notamment à la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et à la création d’un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration ou de…

Il relève de la responsabilité des dirigeants de connaître les risques auxquels leur entreprise est exposée et de les anticiper plutôt que de les subir, en procédant à des arbitrages réfléchis et mesurés quant à la manière de les gérer. L’entreprise qui souhaite évaluer l’efficacité de son contrôle interne peut alors faire appel à son département d’audit interne ou à un prestataire externe capable d’exercer un œil critique et constructif sur le dispositif mis en place. (suite…)

Le contrôle interne est avant tout un système d’organisation. Nulle entreprise ne peut vivre sans une organisation stable et adaptée à ses besoins. (suite…)

Si l’éthique du dirigeant et la culture d’entreprise favorisant un comportement vertueux sont des éléments indispensables pour limiter les risques de fraude et de corruption, la mise en place d’une procédure d’alerte et la protection des lanceurs d’alerte participent également au contrôle interne de l’entreprise. Cette procédure, qui bénéficie désormais d’un cadre juridique précis, apparaît comme un outil efficace de contrôle interne. (suite…)