Suppression du rapport du Président sur le contrôle interne et réorganisation de l’information
- janvier 2018
- Numéro : 516
- Thématique(s) : commissariat aux comptes, contrôle interne, information financière
Commissaire aux comptes, Département technique Mazars
La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés. Ces mesures sont portées par l’ordonnance 2017-1162 du 12 juillet 2017 et aboutissent notamment à la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et à la création d’un nouveau rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par le conseil d’administration ou de surveillance.
Elles entrent en vigueur pour les rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Le contenu auquel vous souhaitez accéder est réservé aux abonnés !
abonnés
s'abonner