Tous les articles

La notion de Surface Minimum d’Implantation (SMI) a été abandonnée dans la législation applicable au contrôle des structures. Il devenait donc indispensable de redéfinir un des critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles, à savoir la demi-SMI. (suite…)

Devant le peu de succès des accords de maintien de l’emploi (AME) 1, accords purement défensifs (maintenir l’emploi en cas de difficultés économiques, C. trav., art. L 5125-1 à L 5125-7), la loi Travail, sans les toucher, permet la mise en place de nouveaux accords plus offensifs permettant la préservation et le développement de l’emploi (APDE), en l’absence de tout contexte économique difficile (C. trav., art. L 2254-2) 2. (suite…)

Dans les années 2000, en lien avec la mise en place des 35 heures, de nombreuses entreprises ont aménagé leur temps de travail, par accord collectif, pour optimiser la mise en place de la réduction du temps de travail. Il s’agissait pour elles de moduler le temps de travail sur l’année en prévoyant des semaines hautes compensées par des semaines basses, afin qu’en moyenne sur l’année, la durée du travail soit de 35 heures. (suite…)

La loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II 1 comprend près de 150 articles portant sur des thématiques très variées pouvant intéresser la profession comptable. Tour d’horizon des principales mesures de cette loi. (suite…)

Voici une nouvelle liste de sujets possibles pour le mémoire du diplôme d’expertise comptable, à lire à la lumière de  l’avertissement déjà publié 1. (suite…)

La mondialisation du secteur de la charcuterie industrielle et les récentes crises sur le marché porcin fragilisent les trésoreries et les santés financières des entreprises de ce secteur. Ces entreprises s’adaptent à leur environnement afin de répondre aux différentes attentes des marchés et faire face à la concurrence nationale, européenne et internationale. (suite…)

Les Trustees de la Fondation IFRS, en charge de la supervision et de la gouvernance de l’IASB, ont publié le 30 novembre 2016 des amendements à leur Constitution 1. Cet article examine les modalités de ces travaux de révision, ainsi que les modifications entrées en application au 1er novembre 2016. Les principales mesures concernent la répartition géographique des trustees et des membres du Board, ainsi que la réduction de la taille du Board. (suite…)

Parmi les principales innovations de la loi Pinel 1, figure en bonne place le droit de préférence reconnu au locataire par le nouvel article L 145-46-1 du Code de commerce, dans l’objectif de favoriser la pérennité de l’entreprise, en lui donnant l’opportunité d’acquérir la propriété de son local. (suite…)

Par trois décrets du 9 novembre 2016 1, les sociétés d’exercice professionnel de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires, dès lors qu’elles sont titulaires de plusieurs offices, sont contraintes de tenir une comptabilité distincte pour chaque office. Cette nouvelle réglementation pose deux difficultés : la date d’entrée en vigueur et l’emploi de l’expression “comptabilité distincte“. C’est ce dernier sujet qui retiendra l’essentiel de notre attention. (suite…)

En 2014, la Commission européenne évaluait à seulement 7 %, la part des PME établies dans l’Union européenne réalisant des ventes transfrontières 1. Pourtant, Jean-Claude Juncker estimait alors que la création d’un marché unique connecté était susceptible de créer jusqu’à 250 milliards d’euros de croissance supplémentaire dans l’UE 2, mais les règles actuelles régissant les relations transfrontières, complexes et différentes d’un Etat membre à l’autre, dissuadent nombre de PME de développer leur part d’activité à l’étranger. Le régime TVA constitue, à…